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Non-renvoi de QPC : protection fonctionnelle des gestionnaires publics

La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements ...

La loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au Journal ...

Une mission intitulée "contre les violences, protéger tous les usagers de la route" rendra ses conclusions d'ici à la fin du premier trimerstre ...

Lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante peut admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière, mais ...

Le TA de Montpellier annule la délibération du conseil municipal de Perpignan décidant de dénommer "Pierre Sergent (1926-1992) Ecrivain-Homme ...

Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération ...

Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de ...

Le TA de Montpellier annule l’arrêté préfectoral, dit "anti casseroles", qui a interdit l’usage de dispositifs sonores portatifs lors de la ...