Public

Dématérialisation complète des procurations électorales

...

La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les ...

Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...

Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...

Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des ...

Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale ...

Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès ...

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation ...