Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...
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RNIPP : modifications consécutives à l'amélioration du service de notification des changements d'état civil
Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de ...
Efficacité énergétique : transposition de la directive 2023/1791
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
Cumul d'activités des doctorants : pas d'abrogation de l'article D. 412-4 du code de la recherche
Les dispositions encadrant les activités complémentaires des doctorants contractuels n'interdisent ni la production d'œuvres de l'esprit ni ...
Refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la ressource en eau potable
La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : publication au JO
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal ...
Statut de l'élu local : la loi est publiée
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal ...
Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...