Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
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Rejet du recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate
Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Sanction du brigadier-chef amateur de whisky
Est justifiée l'exclusion temporaire de 18 mois d'un brigadier-chef principal qui consommait de façon habituelle et régulière de l'alcool ...
Garantie décennale : le "remblaiement de terrains" n'est pas concerné
De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie ...
Dérogation espèces protégées : quand les mesures d'évitement ne sont pas respectées
Lorsque le titulaire d'un permis de construire ne respecte pas les mesures d'évitement et réduction qu'il a lui-même proposées, le préfet peut ...
Point de départ du délai raisonnable de contestation d'une décision implicite
Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même ...