Depuis la réforme de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, le permis de construire délivré par le maire ne vaut plus dérogation à ...
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Sécurisation du droit de la fonction publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction ...
Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs ...
Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?
Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé pamplemousse ...
La Réunion : l'extension du bassin de Grande-Anse est validée
L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude ...
Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine
Le Conseil d'Etat juge que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des ...
Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté ...
Inscription sur la liste électorale : défaut de qualité à agir de la commune
Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne ...
