La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
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Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être ...
Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé la destruction de ...
Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et ...
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Les députés ont rejeté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de ...
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Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...