Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...
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Emballages : une nouvelle filière REP
Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les ...
Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Le gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter ...
Accueil de l'exequatur d'un jugement étranger devant le juge administratif... sans aucun rapport avec la France
En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
Amiante à Jussieu : le principe du transfert de responsabilité pénale ne peut s'appliquer
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Validation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre ...
Vice de procédure lié à l'absence d'évaluation environnementale et régularisation
L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque ...
Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...