Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat permettant la ...
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Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
CJUE : quelle souveraineté des Etats membres face à la culture des OGM ?
La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture ...
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat en première ...
Expropriation : précision sur la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux en Zac
En cas de contestation fondée sur l'insuffisance des réseaux d'une zone d'aménagement concerté (Zac), il appartient à l'expropriant d'en ...
Projet hôtelier de l'île de Berder : confirmation de l'annulation du permis
La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur ...
Aide-soignant violent : sanction disciplinaire et non-renouvellement du contrat
La cour d’appel administrative de Marseille confirme la sanction disciplinaire et le non renouvellement du contrat d'un aide-soignant en raison des ...
Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...