Public

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi

Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière ...

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...

Un arrêté rendant le régime forestier applicable aux bois et forêts appartenant à une commune ne doit pas être regardé comme une décision ...

Doit être censuré le jugement qui omet d'inclure la dalle supérieure d'un parking sous-terrain à l'emprise au sol d'un projet de ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a ...

Quatre décrets relatifs à la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal ...

Une ordonnance étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à compter de 2032, les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 ...

Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...