Pour justifier l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, il n'est pas possible de produire des photographies du panneau d'affichage en ...
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...
Les barrages des gilets jaunes peuvent être qualifiés d'attroupements au sens du CSI
Les actions de barrage et de blocage des gilets jaunes, qui avaient pour motif l'expression d'un mécontentement et non la réalisation de dommages, ...
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin ...
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y ...
Mesures prises en considération de la personne : l'agent a droit de consulter son dossier
Lorsqu'une agente publique fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, elle a droit à ce que lui soit communiqué son dossier ...
Référé : précision sur l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble ...
Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevance
Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
Miviludes : le refus de transmettre des documents sur les dérives sectaires est justifié
Les signalements réalisés à la Miviludes de potentielles victimes de dérives sectaires ne sont pas communicables, a fortiori si la demande vient ...