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Aménagement sur le littoral : précisions sur la prise en compte du SCoT
Le Conseil d'Etat a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale ...
Installation nucléaire : quelles limites au droit d'accès à l'information environnementale ?
Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information ...
Les chatons, le maire et la mère nourricière
La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique ...
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du ...
Contrats publics : notification de rejet
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un ...
Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en ...
Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables ...
Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires : ordonnance
Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores ...