Public

Cigéo : zone de consultation des collectivités territoriales

Publication au JO d'un décret définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de ...

Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les ...

...

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de ...

Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...

Un projet de décret sur la gestion du risque inondation, visant à simplifier les procédures de mise en œuvre de la directive Inondation, est en ...

La Conseil d'Etat réfute toute existence de décision par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé le contenu du spectacle de la ...

Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...