Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des ...
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Modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
Publication au JO d'un décret précisant le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de ...
Autorisations d'urbanisme : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 5 mai 2026 a pour objet la clarification, la mise en cohérence et la simplification des ...
Election du président de la République : décret
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant certaines mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la ...
Exposition au recul du trait de côte : modalités de consignation
Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant ...
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
La baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des agents publics est validée
La réduction à 90 % du maintien de la rémunération pendant les premiers mois du congé de maladie des agents publics ne méconnaît aucune ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...