Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des marchés spécifiques ont déjà été conclus.
Un groupement d'intérêt public a mis en place un système d'achat de nuitées hôtelières pour l'hébergement d'urgence.Une société hôtelière a demandé l'agrément d'un établissement, qui lui a été refusé.Elle a saisi le juge du référé précontractuel afin (...)Cet article est réservé aux abonnés