La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en ...
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Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Accompagnement financier des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Publication au JO d’un décret actualisant les dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics de l'Etat dans leurs transitions ...
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de ...
Droit de vote des détenus
Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention ...
Droit à l'eau : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...
Déchets : responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...
Etat d'urgence sanitaire : nouvelles mesures
Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de ...
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...