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DIA : le vendeur peut donner mandat à un notaire

Le vendeur peut donner mandat à un tiers pour recevoir la notification du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien. La signature de ...

Le tribunal administratif de Rennes enjoint au préfet de Bretagne de prendre toute mesure utile pour réduire la pollution aux nitrates et pour ...

Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" ...

La troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est soumise à consultation publique jusqu'au 5 avril ...

La privation de la totalité du salaire d'un agent porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et la condition d'urgence, dans le cadre ...

La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation ...

La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée ...