Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la ...
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La proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires a ...
Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...
L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la ...
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...
Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...
Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code ...