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Refus de permis de construire : précision sur la portée des prescriptions spéciales
Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ...
Marchés : le maire peut refuser un abonnement en invoquant la diversité des marchandises
Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus ...
Résiliation du contrat d'assurance d'une commune pour non-paiement des primes
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Nouveaux vitraux à Notre-Dame de Paris : le marché est légal
Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de ...
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Education des élèves à la sexualité : condamnation de l'Etat pour faute
Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...