Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...
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Des dangers du pique-nique sous les arbres
Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...
Emissions industrielles : publication de la directive
La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel ...
Documents extraits de base de données : leur communication est possible... sous conditions
Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, ...
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
FPE : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du ...
QPC : exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ...
