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Terminal méthanier du Havre : rejet du recours contre le permis d'émission de GES
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ...
Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie ...
Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au ...
Le secret statistique empêche la communication de documents contenant des renseignements individuels
La publication en ligne de documents statistiques contenant des renseignements individuels d'ordre économique et financier, susceptibles de ...
UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...
Affaire des kits de campagne : condamnation définitive du RN
La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la ...
Conseil constitutionnel : convocation des électeurs pour l'élection des députés après dissolution de l'AN
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Conseil de l'UE
Les ministres de l'environnement de l'UE ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la ...