Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des ...
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Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau, déjà faibles du fait d'épisodes de ...
Tribunal international du droit de la mer : obligations des Etats de protection et de préservation du milieu marin
Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont ...
Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
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Transmission de QPC : modulation des indemnités de fonction des élus locaux
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Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
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