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UE : protection de l'environnement par le droit pénal

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Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de ...

Il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation "espèces protégées" si les mesures d'évitement et de réduction proposées par le ...

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une ...

Les députés européens ont adopté le projet de règlement qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets, à harmoniser les ...

Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...

Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a ...

Le tribunal administratif de la Réunion rejette la demande d’extinction totale de l’éclairage public à Cilaos pour le reste de la période ...