Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines ...
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Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030
Publication au JO d'un décret portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le ...
Réparation du préjudice écologique pour destruction d'espèces protégées sans valeur vénale
Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de ...
Pas de corrida à Pérols
En l’absence de toute tradition locale ininterrompue, le conseil municipal de Pérols ne peut, sans méconnaître les dispositions de l’article ...
QPC : modulation des indemnités de fonction des élux locaux des communes de 50.000 habitants et plus
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction ...
Précisions sur le délai excessif d'un recours devant le juge administratif
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, ...
Peut-on accéder à l'agenda d'un élu local ?
Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un ...
CJUE : perte de chance du candidat illégalement évincé
Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison ...
Travaux publics : précision sur la recherche de responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le ...