Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui demandait la restitution de La Joconde aux ayants droit de Léonard de Vinci au ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Extension d'un élevage porcin : il faut prendre en compte la sensibilité environnementale du milieu
Un projet d'extension d'un élevage porcin est soumis à une évaluation environnementale s'il s'inscrit, par sa localisation et un certain nombre de ...
Eoliennes, nature, paysage et architecture
Le refus d'octroi d’autorisations environnementales en vue de l'implantation de deux parcs éoliens est notamment justifié par les risques ...
Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la ...
Un trou sur la chaussée doit être signalé
La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ...
Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...
Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il ...
Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné ...
Transmission de QPC : pas de protection fonctionnelle des agents publics entendus en audition libre
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des ...