Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français
Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission ...
Licenciement dans la fonction publique : le secret médical ne peut pas tout justifier !
Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...
Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...
Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude
Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par ...