Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
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Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, ...
GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur
Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas ...
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession : modalités de publication
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Sécurité des élus locaux et protection des maires : publication de la loi
Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des ...
Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau
Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...
Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole ...
Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Retrait de ses fonctions d'un procureur pour propos sexistes récurrents
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...