Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles étaient les fonctions effectivement exercées par l'intéressé.
Un agent, brigadier-chef au sein du service régional du renseignement territorial, a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles aux fins d'occuper, à compter de cette date, l'emploi de directeur de la sûreté et de la sécurité au (...)Cet article est réservé aux abonnés