Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités ...
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Nationalisation du groupe EDF : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...
Filière à responsabilité élargie : le Conseil d'Etat valide les redevances de l'Ademe
Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au ...
Que faire en cas de décès du propriétaire du bien à exproprier ?
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui ...
Débroussaillement, PLU et protection des espèces protégées
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de ...
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ...
Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes ...
Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions
Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour ...