Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des ...
Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ?
Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de ...
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. La cour d'appel de Riom exonère l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de ...
Une fédération peut-elle réserver certaines compétitions aux Français ?
La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...
Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Une fédération sportive peut-elle conditionner l'obtention de la licence à l'abonnement à une revue ?
L'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le ...
Anticor : suspension de la décision de refus de renouvellement de son agrément
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision du Premier ministre de refus implicite de renouvellement de ...
Subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires
Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux ...