L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir n'est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
Une société a procédé à l'aménagement d'un lotissement comportant 5 lots privatifs. Une association syndicale libre a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements (...)Cet article est réservé aux abonnés