Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...
L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité ...
Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à relancer l’activité des associations sportives par un crédit ...
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.
...Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
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