Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
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Qualité à agir d'une association de supporters
Les supporteurs de l'Olympique de marseille, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, n'ont pas qualité leur donnant intérêt ...
Soutien financier par les parlementaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur ...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...
CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ...
Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
Egalité entre les femmes et les hommes dans le sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, du point de vue de la ...
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...