L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus l'engagement de caution, le créancier ne peut plus se prévaloir du cautionnement devenu caduc.
Une banque a consenti à une société un prêt de 170.000 € dont une personne physique s'est portée caution à hauteur de 85.000 €.Quatre ans plus tard, un conciliateur a été désigné avec pour mission de formaliser un (...)Cet article est réservé aux abonnés