La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : publication de la loi
La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal ...
Cour des comptes : dépenses publiques pendant la crise
La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. ...
Complicité de crimes contre l'humanité et financement du terrorisme
Dans le cadre de l'affaire Lafarge, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre ...
Paquet TVA sur le commerce électronique : consultation des commentaires du BOFiP
L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet ...
CEDH : humour ou apologie du terrorisme ?
Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, ...
Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts
Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la ...
Délai de contestation de l'avis d'inaptitude
En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la ...
Demande de résolution de la vente et du prêt après liquidation judiciaire du vendeur
Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en ...
Changement de nom : les motifs d'ordre affectif doivent être démontrés
Les motifs d’ordre affectif invoqués dans le cadre d’une demande en changement de patronyme doivent être démontrés et prouvés pour ...
Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire ...
FPE : remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire
Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à ...
Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance
Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
Activité partielle des personnes vulnérables
Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus ...
Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge
Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, ...
Prestations du syndic : contenu de la fiche d'information
Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier ...
Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux ...
Attribution de l'AAH à Mayotte
Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour ...
Etat d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un ...
Etat d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un ...
Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"
La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des ...
Affaires
Plus d'articles 
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des... 
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de... 
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou... 
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont fixées par... 
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la... 
Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
Procédures collectives : décret
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
PI&TIC
Plus d'articles 
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques... 
La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines mairie :... 
La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil. 
Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été... 
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale. 
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par...
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?
La Cnil sanctionne la Société nouvelle de l'annuaire français
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
Civil
Plus d'articles 
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en... 
Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il... 
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de... 
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le... 
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une... 
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires
Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir... 
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la... 
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les... 
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés. 
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de...
La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Droit des sûretés : ordonnance
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
Fiscal
Plus d'articles 
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022. 
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ayant... 
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat. 
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000... 
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
PLF 2022 : dépôt à l'AN
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Judiciaire
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la... 
Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de... 
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet... 
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les députés en première lecture. 
Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient...
QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Affaire à bref délai et droit d'accès au juge sont-ils compatibles ?
QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption à l'AN en 1ère lecture
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Professions
Plus d'articles 
La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a... 
Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la décision n'a pas... Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient... Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité... 
La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation professionnelle des... 
Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif...
Auditeur de justice : abrogation de la condition d'âge pour entrer à l'ENM
Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
20 mesures en faveur des indépendants
Ajournement : recours d'un avocat étranger contre la délibération du jury de l'EFB
Le CNB peut-il contester un marché public ?
Droits spéciaux
Plus d'articles La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou... 
L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code... 
Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs reprises et... La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par... Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à... Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
Association : conditions d'exonération du versement de transport
Quand l'éducatrice met en danger les patineurs
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?