Détails Successions et libéralités | 11.03.25 - 06:23
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ... Détails Transports | 10.03.25 - 06:51
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ... Détails Tourisme | 10.03.25 - 06:51
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La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ... Détails Energie | 10.03.25 - 06:46
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La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de ... Détails Transports | 10.03.25 - 06:36
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La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un ... Détails Associations/Fondations | 10.03.25 - 06:14
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Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, ... Détails Urbanisme | 07.03.25 - 07:48
Le tribunal administratif de Strasbourg enjoint au préfet du Grand Est d'inscrire l'allée de marronniers menant au château de Bétange comme ... Détails Successions et libéralités | 07.03.25 - 06:48
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première ... Détails Concurrence / Distribution | 07.03.25 - 06:45
Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent en s'inscrivant dans la tendance du moment ne constitue pas ...Voir plus d'articles...
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PI&TIC Plus d'articles La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur... La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et... La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve... Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé. La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au... En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si... 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