A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ...
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Assurance emprunteur : le choix éclairé du client
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment ...
Profession d'infirmier : adoption à l'AN
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CJUE : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis
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CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
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Hélistation de l'île d'Yeu : pas d'extension d'activité en raison d'une étude d'impact insuffisante
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de ...
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