Les premiers textes relatifs à l'indice de durabilité sont en consultation publique du 4 au 27 septembre ...
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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Accessibilité des sites web des administrations publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations ...
Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de ...
CEDH : des conséquences de la non-transcription de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA sur la filiation
Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...
Accessibilité téléphonique universelle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services ...
Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
Contestation de l'existence de crime contre l'humanité par Eric Zemmour
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il ...
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment ...
CEDH : article homophobe d'un haut dignitaire de l'Eglise orthodoxe de Grèce
La CEDH déclare irrecevable la requête d’un haut dignitaire de l’Eglise orthodoxe de Grèce qui invoquait une atteinte à sa liberté ...
PSE : délimitation du périmètre du groupe et office du juge
On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement ...
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...
Aménagements du prélèvement à la source (PAS)
L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le ...
Droit à mourir dans la dignité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au ...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ...
CEDH : recevabilité des requêtes contre la France sur la pénalisation du recours à la prostitution
La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services ...
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...
Licenciement nul : peut-on réintégrer le salarié qui abandonne sa demande de résiliation ?
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, ...
Accession sociale à la propriété : taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice ...
Affaires
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Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des... 
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés... 
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? 
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la... 
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux...
Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix
Colis perdu : quelle indemnisation ?
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
PI&TIC
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L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et... 
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données... 
Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des... 
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé... 
Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés... 
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple,...
Le droit moral est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible
RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives
UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA
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L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation... 
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté... 
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa...
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
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Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Banque/Finance/Assurance
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Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par... 
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée... 
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément... 
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une... 
L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses. 
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a...
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?
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L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août... 
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L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
Judiciaire
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