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L'inaptitude peut-elle être constatée en cours d'arrêt de travail ?
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu ...
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être ...
Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante
A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...
AMF : sanction d'une société de gestion de portefeuille et de ses dirigeants
Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations ...
Protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des ...
Accident de la circulation : une quittance provisionnelle n'est pas opposable à la victime
Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise ...
Fiscalité communale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes ...
Accident du travail durant un CIF : quelle protection pour le salarié ?
La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du ...
Le préfet doit mettre un terme aux soirées dansantes à l'Aquarium de Paris
Le préfet de police doit, au titre de la police des établissements présentant des animaux en captivité, mettre fin à l'organisation ...
Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence ...
LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF ...
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Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée ...
La démission en présence d'une surcharge de travail est équivoque
Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...
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Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre... 
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... 
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette"... 
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Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
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La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
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