La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la ...
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première ...
Permis de construire soumis à étude d'impact : une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert"
Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" ...
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les députés en première ...
Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée ...
Convention internationale sur la protection des avocats
Le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international visant à protéger la profession d’avocat. ...
Renonciation tacite du conjoint associé
La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un ...
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément ...
Aides financières à l'installation des professionnels de santé
Publication au JO d'un décret relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de ...
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du ...
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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. ...
La PPE 2025-2035 est en consultation
La troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est soumise à consultation publique jusqu'au 5 avril ...
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Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
Organismes de placement collectif : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement ...
Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du ...
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Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est... 
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Validant la condamnation du site de rencontres "Fuckbook" pour atteinte à la renommée des marques "Facebook" ainsi que pour concurrence déloyale, la... 
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée... 
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a... 
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé. 
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au...
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Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages
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RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE
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L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la décision à... 
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Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par... La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première lecture.
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