L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté ...
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CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé ...
Appréciation de l'état de cessation des paiements
Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif ...
Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement ...
Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales ...
Insuffisance d'actif : la décision doit être motivée
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...
Aide de rentrée pour les ménages modestes
Attribution d'une aide exceptionnelle de rentrée de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, pour les ménages les plus ...
Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à ...
CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle
Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Fin de vie : le CCNE valide une "aide active à mourir"
Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. ...
Réintégration d'un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité
Le Conseil d’Etat précise les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour ...
Rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire : un seul mois de retard suffit !
Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible ...
Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, ...
Donation du logement familial par l'un des époux
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
Infogreffe sanctionné par la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de ...
Cession de titres de PME réalisés par les dirigeants partant à la retraite
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et ...
CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ...
Données personnelles : amende de 405 millions d'euros pour Instagram par la Cnil irlandaise
Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données ...
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Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit... 
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une... 
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
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Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications... 
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de...
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CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
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Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la... 
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code... 
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Renonciation à fermages dans une intention libérale
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
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Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la... 
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un... Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en... Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à...
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 
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Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN
Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN
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QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
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CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
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