Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux.
Un homme est décédé le 27 novembre 1989, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants, dont l'un est décédé en 1999 en laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants.L'épouse (...)Cet article est réservé aux abonnés