Un nouveau projet de règlementation réduira le volume requis d’informations en matière de durabilité et simplifiera les exigences en matière ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
PLF pour 2026 : dépôt à l'AN
Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
On peut être diffamé sans être identifiable
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ...
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte ...
Droit de visite à l'étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d'un seul parent !
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...
Prescription de l'action en nullité d'une transaction mettant fin à un litige lié à la rupture du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une ...
Pratique commerciale trompeuse : une influenceuse condamnée
L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € ...
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou ...
Instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurant
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en ...
Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Affaires
Plus d'articles Un nouveau projet de règlementation réduira le volume requis d’informations en matière de durabilité et simplifiera les exigences en matière de... L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € d'amende pour avoir vanté les... La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la... 
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel,... 
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont... 
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs...
Durabilité et devoir de vigilance : simplification de la réglementation européenne
Pratique commerciale trompeuse : une influenceuse condamnée
Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
PI&TIC
Plus d'articles Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins... 
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de l'actualité électorale... 
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence... 
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque. 
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est...
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
Civil
Plus d'articles Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en copropriété. Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par... 
La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son préposé. 
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques... 
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour la...
Droit de visite à l'étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d'un seul parent !
Instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété : dépôt au Sénat
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
L'abus de fonction d'un préposé écarte la responsabilité du commettant du fait de son préposé !
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte... 
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription... 
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son... 
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie... 
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de... 
Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte...
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
Contentieux de l'assurance et secret médical
Fraude aux investissements alternatifs : l'anomalie apparente
Fiscal
Plus d'articles Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à... 
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de... 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. 
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable.... 
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le...
PLF pour 2026 : dépôt à l'AN
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches
Judiciaire
Plus d'articles Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune... L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. 
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur échappe et il... 
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... 
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le... 
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées d'une...
On peut être diffamé sans être identifiable
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
Procédure orale : précisions sur la péremption de l'instance et les diligences à la charge des parties
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
CJUE : refus d'exécution d'un MAE
Le prélèvement ADN effectué sur le vélo de l'auteur présumé d'une infraction est-il légal ?
Professions
Plus d'articles Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... 
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... 
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal... 
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité énergétique. L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues portées... Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une... Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques... 
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du club... Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont...
Efficacité énergétique : ordonnance
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2