Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une ...
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Recours personnels entre cofidéjusseurs
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas ...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en ...
Conventions à l'APL : modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide ...
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ...
Contrôle Urssaf : charge de la preuve
Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur ...
Sécurité privée : carte expirée, contrat rompu
A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du ...
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ...
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Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en première ...
Naissance d'un permis de construire tacite malgré des modifications apportées en cours d'instruction
Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le ...
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
Administrateurs judiciaires : un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des ...
Soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en ...
Golfe de Saint-Tropez : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage
La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du ...
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Logements sociaux ou intermédiaires : prorogation des exonérations de plus-values immobilières
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effec-tuées directement ou ...
De l'indivisibilité du droit de réponse
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande ...
Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...
Affaires
Plus d'articles Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ? Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges... Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges... Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être... 
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui exercent un...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. 
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence... 
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Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut... 
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Banque/Finance/Assurance
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Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération... 
Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles. 
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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. 
Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de...
Recours personnels entre cofidéjusseurs
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
AMF : sanction d'une société de gestion de portefeuille et de ses dirigeants
Accident de la circulation : une quittance provisionnelle n'est pas opposable à la victime
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une taxe...
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Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées... 
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes recherchées.
Rapport d'expertise non judiciaire
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : dépôt au Sénat
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires.
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Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Droits spéciaux
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Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive... Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue... 
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF Réseau dans le... 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. 
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
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LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
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