Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si elles affectent le sens et la portée des engagements de la caution.
Une société a souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 184.175 € en principal. Une brasserie s'est rendue caution du remboursement de ce prêt en contrepartie de l'approvisionnement exclusif de la société en bières. Deux personnes (...)Cet article est réservé aux abonnés