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Qualifier son adversaire politique de "Chinois" est-il injurieux ?
Même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartient au juge ...
Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si ...
Garantie contre les servitudes occultes
N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des ...
Contentieux : à quel moment le permis de construire devient-il caduc ?
En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence ...
Précision sur l'indemnisation de la redevance initiale d'une DSP résiliée illégalement
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...
La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2025
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre ...
Pollution de l'air dans la vallée de l'Arve : responsabilité de l'Etat pour l'aggravation des pathologies d'un enfant
L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...
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Reportage TV : un journaliste peut filmer les opérations préalables à une perquisition
La procédure pénale est respectée si des journalistes se contentent de filmer les opérations préalables à une perquisition et que les ...
Sort du bail rural au décès du preneur
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
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Clause d'exclusion de garantie : le mot de trop
La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une ...
Exclusion d'un associé de SAS : la procédure, rien que la procédure
Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas ...
CNCCEP : les documents produits sont de nature administrative
Les documents produits ou reçus par la CNCCEP sont de nature administrative et peuvent être communiqués en vertu des articles L. 300-1 et suivants ...
Philip Morris France condamné pour publicité illégale
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale
Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...
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En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par... 
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La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un comportement qui est,... 
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du...
Une convention de trésorerie vaut-elle transmission de dette ?
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Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
Devoir de vigilance : l'action des syndicats contre la SNCF est rejetée
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve... 
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé. 
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au... En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si...
Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages
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Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément... 
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L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société...
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
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Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
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