Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO
La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
Cotisations des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Fixation par décret des cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée
La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a ...
Covid-19 : adaptation des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté
Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables ...
Impossibilité de localiser le père prétendu : obstacle au droit à une recherche de paternité
Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à ...
Mise à disposition publique des décisions de justice
Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public ...
Fraude fiscale : indemnisation des informateurs
Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des ...
Déclaration tardive de sinistre climatique
Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le ...
Déclaration tardive de sinistre climatique
Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le ...
Les "meilleurs délais" gagnent à être précisés
L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...
CJUE : mention de la fonction d'un produit cosmétique sur l'emballage
La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur ...
Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE
Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de ...
Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel
En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour ...
Résiliation d'un bail d'habitation pour violences commises à l'encontre du bailleur
L’obligation d’usage paisible des lieux s’applique aux personnes vivant sous le toit du preneur et ne se cantonne pas au lieu du logement ...
Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence
Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile ...
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné ...
Droit de préemption de la Safer
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Affaires
Plus d'articles Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... 
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce. 
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures... 
Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour... 
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
PI&TIC
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. 
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... 
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... 
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation... 
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles... 
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et...
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
Civil
Plus d'articles 
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne. 
Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat... 
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile... 
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?
Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve... 
Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... 
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur... 
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Fiscal
Plus d'articles 
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse... 
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue d'alimenter un fonds de... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et... 
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas un an... 
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Déclaration des placements financiers hors de France
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n°... 
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des... 
La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture. 
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une... La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à...
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
Importation de cannabis : charge de la preuve
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN
Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit
Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Professions
Plus d'articles 
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son... Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du... 
La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la... 
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019
"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
Droits spéciaux
Plus d'articles Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide... 
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures... 
Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit... Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit... Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée
Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : la loi est publiée