Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
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Infraction au PLU : le juge doit préciser la disposition enfreinte
Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...
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Carburants en Corse : une entente sanctionnée
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