La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si ...
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Transmission de QPC : montant maximal de l'amende devant la Cour des comptes
La QPC relative aux articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, relatives au montant maximal de l'amende prononcée par la ...
Droit au retrait litigieux en cas de cessions successives d'une créance
En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le ...
Confirmation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais
Le tribunal administratif de Lille rejette la requête de Marine Le Pen qui contestait sa démission d’office de son mandat de conseillère ...
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, ...
ICPE : préservation de la commodité du voisinage par prescriptions spéciales du préfet
Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du ...
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Droit de vote par correspondance des personnes détenues : adoption à l'AN
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN
La proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
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Résidence de tourisme : précision sur l'intérêt à agir des syndicats de copropriétaires
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Abus de marché : accès à des données de connexion par les enquêteurs de l'AMF
Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle ...
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de ...
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la ...
Vérification de conformité au code de l'urbanisme : qui peut participer aux opérations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par ...
Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte
Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se ...
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La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en ...
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