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Redéfinition des catégories de demandeurs d'emploi
Les 10 catégories de demandeurs d'emploi sont redéfinies à compter du 1er janvier ...
Simplification de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire
Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. ...
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution ...
Insertion par l'activité économique au travail indépendant
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par ...
Demandeurs d'emploi : inscription, orientation et contrat d'engagement
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux ...
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 ...
Pensions des agents publics
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...
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UE : interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments
Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet ...
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Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet ...
Compensation légale et cession de créance
La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au ...
Salariés allophones : formations de français langue étrangère
Publication au JO de deux décrets relatifs aux formations de français langue étrangère à destination des salariés ...
Opérations de fusion/scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association loi 1901 soumise à l'IS
Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association ...
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Affaires
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Lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Le bailleur doit donc restituer toutes les... 
Si la France ne peut interdire, seule, l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara... 
Prenant acte de la décision de la CJUE d'octobre 2024, le Conseil d’Etat annule les deux décrets qui interdisaient de nommer les produits comportant des... 
La fixation de l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial due par le mandant doit se faire par référence aux seules rémunérations... 
Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas utilisé de...
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
Clause d'indexation abusive : le locataire a cinq ans pour agir
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère... 
La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligation de maîtrise de l’antenne... 
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie"... 
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
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Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier... 
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de... 
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que l’apparence de la... 
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y... 
La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la...
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Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de... 
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De...
Assurance : l'ingénierie financière comprend-elle le montage en défiscalisation ?
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