L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans
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Cession de créance d'assurance : les exceptions opposables
L’assuré ne peut céder à un tiers plus de droits qu’il n’en a lui-même contre l’assureur. Ce dernier peut opposer au porteur de la ...
Health Data Hub : le traitement des données par Microsoft est conforme au RGPD
Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...
Maintien en détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme "incel"
La détention provisoire d’un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste est validée par la Cour de cassation en raison de son ...
Société européenne "EU Inc." (28e régime) : proposition de la Commission
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Chemin rural : l'absence d'usage public prive le maire de ses pouvoirs de police
Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement ...
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
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CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée
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Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par ...
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QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
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