Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des cinquième et sixième alinéas de l’article (...)Cet article est réservé aux abonnés