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Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : publication de la loi
Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...
CJUE : responsabilité en matière de vaccins et délai de recours
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de ...
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Résolution sur la prévention de la pollution des mers : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 à la Convention de ...
Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...
Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
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TVA applicable aux offres composites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa ...
Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
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Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
L'assignation à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
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Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
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N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un... 
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La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par le... 
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La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. 
L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de... 
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces... Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une... 
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