Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée ...
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Remplit son obligation de sécurité l'employeur qui réagit dès qu'il est informé du mal-être du salarié
L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne ...
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet ...
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans ...
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en ...
Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé ...
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine ...
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
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Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
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Urbanisme et intérêt à agir du syndic : le juge peut-il soulever le moyen d'office ?
Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut ...
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles ...
Calcul de l'indemnité pour licenciement nul
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
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Fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Publication au JO d'un décret relatifs aux dispositions concernant les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions ...
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat ...
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En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou... 
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Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
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CJUE : pas de logo "bio" pour les tisanes médicinales
Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
PI&TIC
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Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
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Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
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