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L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
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La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
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