Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire l’objet d’une compensation, quand bien même ces contrats s’inscriraient dans une opération économique globale.
Par un acte authentique, un laboratoire pharmaceutique a vendu divers biens immobiliers et mobiliers au prix global de 900.000 € payable en plusieurs échéances. Une banque s'est rendue (...)Cet article est réservé aux abonnés