La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement proportionnée au but poursuivi.
Des salariés d'un EHPAD, employés en qualité d'agents de service logistique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur emploi en poste d'aide-soignant.Pour étayer cette demande, ils ont produit des extraits du journal infirmier.L'employeur les a (...)Cet article est réservé aux abonnés