La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire ne constitue pas une communication au public au sens du droit de l’Union. Une licence n'est donc pas requise.
GEMA, un organisme allemand de gestion collective des droits d’auteur dans le domaine de la musique a saisi les juridictions allemandes pour faire interdire à un (...)Cet article est réservé aux abonnés