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Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au ...
Fonctionnaires territoriaux : de nouvelles dispositions
Quatre décrets relatifs à la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal ...
Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs
L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : ordonnance
Une ordonnance étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à compter de 2032, les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 ...
Adoption simple d'un enfant par son oncle : une expertise génétique est-elle requise ?
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...
Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...
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Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...
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Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté au Sénat en première ...
Infraction au PLU : le juge doit préciser la disposition enfreinte
Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...
Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux
Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...
Impact de la loi 3DS sur les sociétés
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de ...
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La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... 
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait... 
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette... 
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre... 
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques.
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
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L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
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La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption à l'AN
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Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
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L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature... 
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en considération... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
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La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel... 
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La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que... 
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