Publication au JO d'un décret portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Classes de parties affectées : règle de la priorité absolue et meilleur intérêt des créanciers
Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et ...
Cour des comptes : budget de l'Etat en 2024, résultats et gestion
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en ...
Mesures prises en considération de la personne : l'agent a droit de consulter son dossier
Lorsqu'une agente publique fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, elle a droit à ce que lui soit communiqué son dossier ...
Référé : précision sur l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble ...
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Manquement de l'AMO à son devoir de conseil
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
CPF : modalités d'alimentation supplémentaire
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de ...
Modification des règles de tarification des AT/MP mortels
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés ...
UE : directive reportant les obligations "devoir de vigilance" et "informations sur la durabilité"
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...
Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevance
Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
Miviludes : le refus de transmettre des documents sur les dérives sectaires est justifié
Les signalements réalisés à la Miviludes de potentielles victimes de dérives sectaires ne sont pas communicables, a fortiori si la demande vient ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Exclusion de garantie de l'assureur pour le vol de la voiture par le neveu hébergé
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
CEDH : liberté d'expression des parlementaires
La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
Affaires
Plus d'articles 
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude... 
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou... 
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, à moins... 
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit...
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?
CJUE : pas de logo "bio" pour les tisanes médicinales
Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été rejetée par l'Assemblée nationale en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
Réforme de l'audiovisuel public : rejet à l'AN
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Civil
Plus d'articles 
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels... 
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du... 
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal officiel. 
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale qui lui... 
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2025. 
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou professionnel au 1er juillet 2025
Indemnité d'occupation : charge de la preuve
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à... 
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter... 
Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025. 
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement...
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de... 
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes... 
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Judiciaire
Plus d'articles 
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable... Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique nationale de la... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un...
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Professions
Plus d'articles Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Droits spéciaux
Plus d'articles Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels... Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour... 
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été adoptée par les sénateurs après Commission mixte... 
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté préfectoral... 
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des mineurs.
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : adoption au Sénat
Biodiversité : intérêt à agir d'une association non agréée
