Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent ...
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Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos ...
Quand la qualification de chemin rural pose une difficulté sérieuse
Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un ...
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Concurrence déloyale : application de la loi égyptienne par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui ...
Délai de recours du débiteur : excès de pouvoir du juge
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du ...
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Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds applicables aux investissements ...
Accueil des animaux de compagnie en Ehpad
Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence ...
QPC : droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans ...
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le ...
Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas
L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
Relancer la construction de logements neufs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à ...
Une association peut être un créancier professionnel
Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, ...
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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
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PLFSS 2025 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal ...
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L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... 
Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de force majeure sur... 
La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il d’une...
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
La clause de force majeure crée-t-elle un déséquilibre significatif ?
Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?
PI&TIC
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