L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
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La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les ...
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses ...
Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à ...
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre
Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de ...
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
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En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et ...
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Le management toxique du salarié qui cause une situation de souffrance au travail constitue une faute grave et justifie son licenciement, qu'importe ...
Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur
Lorsque le bien immobilier du débiteur constitue sa résidence principale, l'effacement partiel des créances peut ne pas être subordonné à la ...
Système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
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