Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de disposition législative spéciale contraire.
La chambre de l'instruction d'une cour d'appel a relevé qu'il existe des charges suffisantes contre un prévenu d'avoir commis des faits d'assassinat, et l'a déclaré pénalement irresponsable en raison (...)Cet article est réservé aux abonnés