L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie ...
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L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...
Preuve de l'affichage du permis de construire : les métadonnées numériques ne suffisent pas !
Pour justifier l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, il n'est pas possible de produire des photographies du panneau d'affichage en ...
Déontologie et discipline des avocats : circulaire
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Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?
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Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal ...
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Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ...
Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin ...
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Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...
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Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de ...
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Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de ...
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Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...
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