Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques (TAE).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des deuxième à dixième alinéas de l’article 27 de la loi (...)Cet article est réservé aux abonnés