Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers

Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers

Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Les hôteliers ne peuvent donc être considérés comme ayant subi une fermeture (...)

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