Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.

Un vol s'est produit dans un bâtiment à usage d'hôtel assuré notamment au titre de la garantie vol. L'assureur a refusé sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis cinq ans sans qu'il n'ait été informé de cette aggravation du risque. Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel de (...)
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