Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du voisinage.
Dans un arrêt 2 mai 2025 (requête n° 490317), le Conseil d’Etat précise qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-10, L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 décembre 2013 que le préfet peut, pour une installation déterminée (comme en l'espèce, une (...)Cet article est réservé aux abonnés