Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
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Transposition de la directive CRD 6 : décret
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai ...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une ...
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
Le fait d'imputer, même sous forme dubitative, à des personnes ayant participé à une émission de télévision en qualité de parents ...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les ...
Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être ...
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux ...
On ne passe pas d'entretien d'embauche pendant un arrêt maladie !
Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une ...
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la ...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
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Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
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Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des ...
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution ...
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année ...
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications ...
Affaires
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Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des... 
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation des... 
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 €... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. 
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de...
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Frais de port des livres : rejet du recours d'Amazon
Appréciation stricte de la connexité des créances
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
PI&TIC
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Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est... 
La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en... 
Publication au JOUE de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat... 
Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de... 
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au...
TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé
CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle
L'originalité d'une oeuvre des arts appliqués ne se présume pas
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
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La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu... 
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet... 
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de la... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de... 
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, pour... 
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les...
Inopposabilité de la désuétude en cas de reconnaissance de la nationalité du parent
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Banque/Finance/Assurance
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La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de... 
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la... 
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement
Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat
Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi
Critères de solvabilité de la caution
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Fiscal
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L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée... 
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions.
ISF : imposition d'un résident fiscal russe
Activité de loueur en meublé des contribuables non-résidents
QPC : recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
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Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal... 
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur... 
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa... 
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la corruption.
Diffamation : précision sur l'excuse de bonne foi
Avis de contravention : une attestation de conformité est-elle nécessaire ?
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ?
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
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La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec le... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures... Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la...
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
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Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
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Droits spéciaux
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La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
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Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Fin de vie : rejet au Sénat