La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des ...
Référé-suspension : la privation de salaire justifie l'urgence
La privation de la totalité du salaire d'un agent porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et la condition d'urgence, dans le cadre ...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document ...
Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?
L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de ...
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales : adoption à l'AN
La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...
Perte d'exploitation et réduction fiscale
L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la ...
Expropriation de copropriétés dégradées : modalités d'affichage
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, ...
Kim Kardashian et l'habitué du 36
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", ...
Précisions sur la TaSCom
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
Quelle indemnisation en cas d'expropriation partielle ?
En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée ...
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ...
Affaires
Plus d'articles 
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est... 
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude... 
Validant la condamnation du site de rencontres "Fuckbook" pour atteinte à la renommée des marques "Facebook" ainsi que pour concurrence déloyale, la... 
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée... 
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a... 
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
Kilométrage incertain : le vendeur est-il responsable ?
Fuckbook concurrence-t-il Facebook ?
Cession du bail commercial : clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement sur le trouble manifestement... 
La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur... 
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et... 
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve... 
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé. 
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au...
Demande de suppression de vidéo tournée illégalement dans un élevage cunicole
Contrefaçon : localisation des faits, localisation des dommages
CJUE : brevet et compétence juridictionnelle
RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE
UE : espace européen des données de santé
CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
Civil
Plus d'articles 
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit... 
Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition... 
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien... 
Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'a pas informé les maîtres de l'ouvrage d'une augmentation significative du coût de leur projet... 
L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la décision à... 
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de...
Adoption de l'enfant du conjoint malgré la séparation
Rénovation énergétique : dernières évolutions
Succession : deux actions tendant aux mêmes fins
Augmentation significative du coût du projet : faute de l'architecte
Convention franco-marocaine : précision sur la litispendance internationale
Mesure de placement d'un enfant : précision sur le point de départ du délai
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution,... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire lors... 
L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux... 
La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et... 
Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par... 
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première lecture.
Force exécutoire de l'acte de prêt notarié : application au sous-cautionnement
QPC : notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'AMF
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
Reconnaissance par l'assuré qu'il a reçu un exemplaire des conditions générales
Assurance incendie : délai de recours de l'assuré
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. 
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en... 
Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle... 
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit jusqu’au 31... 
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant...
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
CJUE : redressements contradictoires en matière de TVA
Appréciation de la condition de chiffre d'affaires pour l'éligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée
Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
Judiciaire
Plus d'articles 
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important que... 
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de... Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a... 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge. 
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de l'exécution... 
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption au Sénat
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Professions
Plus d'articles L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important que... Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a... 
Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril 2025. 
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la... 
Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne peuvent être...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Statut des clercs de commissaires de justice
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Passerelle juriste/avocat : une union étudiante n'est pas une organisation syndicale
Droits spéciaux
Plus d'articles Saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement sur le trouble manifestement... 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une... 
Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. 
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 %... 
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte... 
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au bord du rivage ne constitue pas une activité de...
Demande de suppression de vidéo tournée illégalement dans un élevage cunicole
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : publication au JO
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : publication au JO
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
Sûreté dans les transports : adoption à l'AN après CMP