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Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a été adoptée par ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
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L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable peut résulter de la minoration du prix de vente
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
Résiliation judiciaire : attention à la surcharge de travail !
Un salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre et ne bénéficiant pas toujours du temps de repos ...
L'envoi de documents confidentiels vers sa boîte mail personnelle n'est pas une faute grave
L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
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Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
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Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
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CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
Qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
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Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
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La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ...
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L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux... 
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été déposé au... 
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure...
Caducité d'un contrat en raison de l'annulation d'un autre
Effacement partiel des créances et vente du bien immobilier du débiteur
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
PI&TIC
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