La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la ...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de ...
Installation classée : précision sur les sursis à statuer prononcés par le juge
En vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif, s'il estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la ...
Expropriation de terrains à bâtir : les servitudes provisoires ne doivent pas être prises en compte
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à ...
Une prime de productivité permanente entre-t-elle dans le calcul du minimum conventionnel ?
Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Un décret prévoit les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les ...
Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation
Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du ...
Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en ...
Quelle limite aux extensions dans le silence des règles du PLU ?
En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une ...
Déclaration d'appel : précisions sur la rétroactivité des règles relatives à l'effet dévolutif
Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation ...
Artificialisation des sols : mise en oeuvre et suivi
La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal ...
Un testament non daté peut-il être valable ?
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement ...
Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui ...
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère ...
Licenciement nul et mesure de rétorsion : à qui revient la charge de la preuve ?
Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le ...
Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant
Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été ...
QPC : cours criminelles départementales
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles ...
Affaires
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Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel... 
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de... 
Une ordonnance publiée au Journal officiel porte sur les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité et sur les... 
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre... 
La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période... 
Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération...
Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Informations en matière de durabilité et de RSE : ordonnance
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire
Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation
Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?
PI&TIC
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La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur. 
La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des propos tenus... Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en... Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de... 
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023..
Une requête en saisie-contrefaçon déloyale
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
Incitation à la haine : la CEDH rejette la requête de CNews
Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
L'office anti-cybercriminalité est créé
Civil
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de... 
Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale... 
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui... 
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire... 
La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les députés en première lecture. 
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, à laquelle les entités... La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période... 
Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent... 
En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière est... 
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant... 
La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se...
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La nullité d’une procédure pénale prononcée à cause de l’inaction du parquet viole la Convention EDH. 
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après...
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