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Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
Agents publics : congé de solidarité familiale et congé d'adoption
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans ...
Périmètre d'une cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de ...
Réduction IR-PME : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Quelle couverture santé après une incarcération courte ?
La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations du régime obligatoire ...
Publicité Gleeden : atteinte à la sensibilité des personnes dépressives
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Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens ...
La loi de finances pour 2026 est publiée
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal ...
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Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves ...
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Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle ...
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Accord France-Colombie : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et colombienne a été ...
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Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est ...
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